Dans pareil cas, l'acheteur n'est plus tenu de signer l'acte notarié, ni de payer l'agence intermédiaire. L'indemnité d'immobilisation doit lui être restituée.
( AFP / LIONEL BONAVENTURE )
Le vendeur d'un bien immobilier ne peut pas contraindre l'acquéreur à accepter un crédit bancaire inférieur au "montant maximal" prévu par la condition suspensive de la promesse de vente. L'acheteur n'est ainsi plus tenu d'acheter, a jugé la Cour de cassation.
En pareil cas, lorsque le banquier propose un montant inférieur à celui que l'acquéreur estimait nécessaire et qui avait été mentionné dans l'avant-contrat de vente, la condition suspensive n'est pas réalisée , selon les juges.
Alors que la condition suspensive imposait à un acquéreur de trouver un prêt "d'un montant maximum de 414.000 euros" remboursable en 25 ans à 2%, la banque n'avait offert que 407.000 euros à ces conditions. La condition n'a pas pu être réalisée, concluait l'acquéreur pour renoncer à l'opération et demander la restitution des sommes consignées.
Restitution de l'indemnité d'immobilisation
La condition est au contraire réalisée, plaidait le vendeur pour conserver les sommes. Puisque les 414.000 euros étaient un maximum, l'offre de 407.000 euros est conforme à la condition suspensive, concluait-il.
La Cour de cassation a jugé en faveur de l'acquéreur. Il n'est pas tenu d'accepter cette offre et, en conséquence, la condition suspensive n'est pas réalisée. Dès lors, il n'est plus tenu de signer l'acte notarié, l'indemnité d'immobilisation ne peut pas être conservée par le vendeur et la commission de vente ne peut être réclamée par l'agence intermédiaire.
En jugeant ainsi, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence puisqu'en janvier 2021, elle avait jugé conforme à la promesse un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu.
(Cass. Civ 3, 14.12.2022, H 21-24.539).
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